Les obligations légales de distance

04.11.2011

Les obligations légales de distance

Les arbres de votre voisin vous font trop d'ombre,ou déversent leurs feuilles dans votre jardin.... Vous pouvez remédier à cette situation. Avec ou sans son accord. Mais avant toute démarche administrative, essayez la conciliation amiable...

Les arbres, arbustes et arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à plus de 2 mètres de la ligne de séparation des deux propriétés. Les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent, quand à elles,être plantées au moins à 50 cm (voir dessin)

Votre voisin ne respecte pas ces distances. Vous avez le droit d'éxiger qu'il arrache ou qu'il réduise la hauteur des arbres plantés trop près des limites de votre propriété.

Une entente amiable est toujours préférable, toutefois, si une simple discussion ne suffit pas, adressez lui une lettre en A.R, avant d'engager une procédure au tribunal d'instance.

bref, si vous plantez les arbustes à 50 cm de votre limite, sachez que votre haie ne devra pas dépasser 2 mètres, et c'est déjà pas mal, surtout quand il faut la tailler. pour toute question un peu plus technique, voici ci dessous les textes officiels du CODE CIVIL.

Art. 671 du Code civil :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil :

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

OBLIGATIONS D'ENTRETIEN ET D'ELAGAGE

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice.
(Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagagerisque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.(Décret du 26 août 1987).
L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre1989)

Article.673 du Code Civil :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention :

Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous avez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

LES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES

Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

En bordure d'un chemin rural ou vicinal : La limitation peut être fixée par le Maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.

Article R161-22 du code rural :

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R.161- 24.

Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues les voies communales.

Article R161-23 du code rural :

Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.

Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé.

Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.

Article R161-24 du code rural :

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

Dans les virages : Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.
Chemin départemental ou une voie communale : Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.
Route nationale ou départementale, distance imposées : Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie : 6 m pour les arbres, 2 m pour les haies.
Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable) : Aucune limitation de distance.

Rapprochez vous de votre jardinier pour connaitre ce qu'il faut planter chez vous, c'est le meilleur spécialiste! il jugera en fonction de l'endroit où vous souhaitez planter.

Pour résumer. une haie, là aussi, régulièrement entretenue, soit 2 fois pour éviter un gros travail ensuite.., vous donnera un aspect correct, et sera en bon état phytosanitaire.

Entretien des arbres et arbustes d'ornement